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Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un instrument juridique destiné à favoriser la coopération et la complémentarité entre les établissements sociaux ou médico-sociaux. Désormais, son régime est calqué sur celui des groupements de coopération sanitaire.

Installée depuis octobre 2009, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) entend cette année "renforcer son positionnement par rapport au secteur médico-social". Ce, tant au travers de projets transversaux impliquant le sanitaire que de projets dédiés comme l'expérimentation d'un "tableau de bord partagé de la performance".

Le Conseil d'État a censuré le décret de 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). En cause : l'étendue de l'obligation de reversement des sommes allouées et l'absence de mesures transitoires qu'impliquait cette réforme.

Prévu dans le projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation permettra, aux salariés comme aux chômeurs, d'acquérir des droits tout au long de la carrière professionnelle. Ceux-ci seront transférables d'un employeur à l'autre. A sa date d'entrée en vigueur - 1er janvier 2015 - le droit individuel à la formation (DIF) disparaîtra.

Des faits relatifs à la vie privée d'un éducateur spécialisé ne peuvent donner lieu à un licenciement disciplinaire. Seul le trouble caractérisé à l'entreprise est susceptible de justifier son licenciement.