Votre recherche : "Travail social"
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28/05/2013
La prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) concomitante à la conclusion d'un contrat bail pour la location d'un logement autonome ne peut être assimilée à un hébergement en établissement social pour l'application des règles d'acquisition du domicile de secours.
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26/09/2012
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue à 1,50 €.
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03/02/2010
Moyens financiers limités, pénurie de personnels, contexte de plus en plus concurrentiel avec le privé lucratif, autant d'arguments qui poussent la Fehap à envisager une évolution de sa convention pour offrir aux structures appliquant la CCN 51 plus de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines. Les concertations sont en cours. Les syndicats préparent une riposte.
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22/02/2013
La Cour de cassation sanctionne la pratique de l'entretien de retour de maladie dès lors qu'il se transforme en entretien disciplinaire. Stigmatiser les absences du salarié est une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié, estiment les juges.
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28/01/2014
Prévu dans le projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation permettra, aux salariés comme aux chômeurs, d'acquérir des droits tout au long de la carrière professionnelle. Ceux-ci seront transférables d'un employeur à l'autre. A sa date d'entrée en vigueur - 1er janvier 2015 - le droit individuel à la formation (DIF) disparaîtra.