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Le problème posé. Directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposant d'une autorisation de fonctionnement délivrée le 16 septembre 2012, je viens de prendre connaissance des obligations réglementaires relatives à l'évaluation interne de ma structure. Quelle est l'utilité de cette démarche ? Quelles sont les échéances et les grandes étapes à respecter ?

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif "zéro cotisations Urssaf" et reporte la date d'entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) veut réformer le système de tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en vue de "mieux répartir [leurs] dotations, en fonction de la quantité de soins requise par chaque patient". Un projet qui suscite l'inquiétude des organisations professionnelles, reçues le 12 février par l'administration centrale.

Le 11 février, la secrétaire d'Etat aux aînés organisait une réunion de concertation avec les représentants des établissements et services pour personnes âgées. L'occasion pour elle de revenir sur les chantiers en cours : plan Alzheimer, convergence tarifaire en Ehpad, financement de l'aide à domicile, etc. Mais ses annonces n'ont pas totalement satisfait les professionnels.

Les associations ont continué de créer des emplois en 2009, malgré la crise économique et la diminution du nombre de contrats aidés, selon l'Acoss. Plus des 2/3 des effectifs relèvent de l'action sociale, de la santé ou de l'enseignement. Au sein du secteur de l'action sociale, les associations d'aide à domicile sont à l'origine de près d'1/4 des emplois créés depuis 1998.

Les personnes handicapées prises en charge en établissement spécialisé pourront-elles bientôt bénéficier de l'intervention des services d'hospitalisation à domicile (HAD) ? Un projet en ce sens est soutenu par l'Association des paralysés de France (APF) et deux fédérations professionnelles (Fehap et Fnehad) qui ont demandé à Nadine Morano d'installer un groupe de travail.

L'association mandataire doit s'assurer que le contrat de travail conclu entre le salarié et le particulier employeur respecte les dispositions législatives, réglementaires, mais également conventionnelles applicables. A défaut, elle commet une faute dans l'exercice de son mandat.

Ne surtout pas s'en tenir au titre. La loi sur "la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique, définitivement votée au Parlement, contient les mesures les plus variées : prise en compte de la performance individuelle et collective dans la politique salariale, GRAF, retraite des infirmières, représentation du personnel au sein des ARS et des ESMS publics, etc.