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Même s'il ne s'agit que d'une confirmation de jurisprudence, l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 sonne comme un rappel aux employeurs du secteur social et médico-social : l'application d'un système d'heures d'équivalence ne les exonère pas de respecter l'amplitude journalière maximale autorisée (13 heures), sous peine de devoir dédommager leurs salariés.

L'association mandataire doit s'assurer que le contrat de travail conclu entre le salarié et le particulier employeur respecte les dispositions législatives, réglementaires, mais également conventionnelles applicables. A défaut, elle commet une faute dans l'exercice de son mandat.

La réforme des grilles salariales dans la fonction publique, prévue par le protocole d'accord Lebranchu actuellement soumis à la signature des syndicats, pourrait coûter entre 4,5 à 5 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique à l'horizon 2020, estime la Cour des comptes.

Installée depuis octobre 2009, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) entend cette année "renforcer son positionnement par rapport au secteur médico-social". Ce, tant au travers de projets transversaux impliquant le sanitaire que de projets dédiés comme l'expérimentation d'un "tableau de bord partagé de la performance".