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En pleine négociation sur les conventions collectives, l'Assemblée des départements de France propose de réviser la méthode. Les financeurs départementaux devraient être associés au processus. Elle demande également une inspection dans la CCN 1966 et la validation par l'Etat de la convention "aide à domicile" négociée entre les associations et les départements.

Ne surtout pas s'en tenir au titre. La loi sur "la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique, définitivement votée au Parlement, contient les mesures les plus variées : prise en compte de la performance individuelle et collective dans la politique salariale, GRAF, retraite des infirmières, représentation du personnel au sein des ARS et des ESMS publics, etc.

Les congressistes de la Fegapei ont réfléchi aux évolutions des associations au cours de la prochaine décennie. La fédération veut poursuivre son travail d'ouverture et d'évolution des réponses. Mais elle doit également se soucier de l'avenir de l'Unifed, fortement fragilisée par diverses initiatives, organisation dont elle prend la présidence à partir de septembre.

L'association mandataire doit s'assurer que le contrat de travail conclu entre le salarié et le particulier employeur respecte les dispositions législatives, réglementaires, mais également conventionnelles applicables. A défaut, elle commet une faute dans l'exercice de son mandat.

A un an de l'échéance fixée par la loi pour transmettre aux autorités publiques les résultats de leurs évaluations externes, seuls 28,37 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés étaient engagés dans le processus. Un chiffre relativement faible au regard de l'enjeu qui est le renouvellement de leur autorisation.

Bien que satisfait des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude, le ministre du budget, Eric Woerth, souhaite accentuer encore les contrôles. Il annonce notamment un renforcement des croisements de fichiers permettant de vérifier que la condition de résidence, exigée pour bénéficier de certaines prestations sociales, est bien remplie.