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Le problème posé. Directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposant d'une autorisation de fonctionnement délivrée le 16 septembre 2012, je viens de prendre connaissance des obligations réglementaires relatives à l'évaluation interne de ma structure. Quelle est l'utilité de cette démarche ? Quelles sont les échéances et les grandes étapes à respecter ?

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif "zéro cotisations Urssaf" et reporte la date d'entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015.

Les hospitalisations en extrême urgence, les sorties d'établissements non préparées, les doublons ou absence d'intervention à domicile... ces dysfonctionnements, souvent observés dans le parcours de personnes âgées, peuvent être évités grâce à des concertations territoriales. La preuve par 14, avec des expériences de terrain analysées par l'Anap.

Moyens financiers limités, pénurie de personnels, contexte de plus en plus concurrentiel avec le privé lucratif, autant d'arguments qui poussent la Fehap à envisager une évolution de sa convention pour offrir aux structures appliquant la CCN 51 plus de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines. Les concertations sont en cours. Les syndicats préparent une riposte.

Selon les associations membres du collectif Autisme, nombre de professionnels refusent toujours de mettre en oeuvre les recommandations de bonnes pratiques HAS/ANESM pour le diagnostic et les interventions en matière d'autisme.