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Même s'il ne s'agit que d'une confirmation de jurisprudence, l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 sonne comme un rappel aux employeurs du secteur social et médico-social : l'application d'un système d'heures d'équivalence ne les exonère pas de respecter l'amplitude journalière maximale autorisée (13 heures), sous peine de devoir dédommager leurs salariés.

Ne surtout pas s'en tenir au titre. La loi sur "la rénovation du dialogue social" dans la fonction publique, définitivement votée au Parlement, contient les mesures les plus variées : prise en compte de la performance individuelle et collective dans la politique salariale, GRAF, retraite des infirmières, représentation du personnel au sein des ARS et des ESMS publics, etc.

Le dernier rapport du Médiateur de la République note des progrès en matière de mobilisation pour la bientraitance dans les établissements de soins, tout en relevant une inquiétude persistante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Pour la Cour de cassation, une association intermédiaire ne peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice une personne sans emploi pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci. A défaut, le salarié pourrait revendiquer la requalification de son contrat en CDI.

Anticipant une éventuelle aggravation du chômage des jeunes à la rentrée de septembre, le gouvernement multiplie les mesures pour l'emploi des 16-25 ans. Au programme : 30 000 "contrats passerelle" permettant d'acquérir une première expérience au sein des collectivités locales et 50 000 "contrats accompagnement-formation" pour mieux s'insérer sur le marché du travail.

Présenté au conseil des ministres ce matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit notamment l'intégration des frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour dans une maison d'accueil spécialisée ou un foyer d'accueil médicalisé dans le budget de ces établissements. Un ciblage très critiqué par les associations.

L'association mandataire doit s'assurer que le contrat de travail conclu entre le salarié et le particulier employeur respecte les dispositions législatives, réglementaires, mais également conventionnelles applicables. A défaut, elle commet une faute dans l'exercice de son mandat.

Une grande réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) a été décidée par le gouvernement. Dans cette optique, les lois budgétaires pour 2014 procèdent à quelques ajustements en prévision de la future aide au poste d'insertion.