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A un an de l'échéance fixée par la loi pour transmettre aux autorités publiques les résultats de leurs évaluations externes, seuls 28,37 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés étaient engagés dans le processus. Un chiffre relativement faible au regard de l'enjeu qui est le renouvellement de leur autorisation.

Les congressistes de la Fegapei ont réfléchi aux évolutions des associations au cours de la prochaine décennie. La fédération veut poursuivre son travail d'ouverture et d'évolution des réponses. Mais elle doit également se soucier de l'avenir de l'Unifed, fortement fragilisée par diverses initiatives, organisation dont elle prend la présidence à partir de septembre.

Une étude donne quelques informations sur le fonctionnement des services d'adaptation à la vie sociale (SAVS) et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Si les réalités et les préoccupations des uns et des autres varient sensiblement, ils se retrouvent sur la non-réalisation d'une évaluation externe.

Onze ans après la loi du 11 février 2005, qui a posé le principe d’une convergence des politiques de soutien aux personnes handicapées et aux personnes âgées, le processus d’harmonisation se heurte encore à de nombreux obstacles. L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) propose des pistes pour les dépasser.

Annoncée à l'issue de la réunion interministérielle du 22 août, la circulaire relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites est publiée. Elle se présente comme ferme sur l'évacuation des campements illégaux, plus sensible à la détresse de ses occupants et plus souple sur l'accès au travail.

Deux décrets du 2 octobre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), qui se substituera au droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015.

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif "zéro cotisations Urssaf" et reporte la date d'entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015.

Le décret qui détermine les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru. Le texte prévoit également la production d'un "abrégé", joint au rapport d'évaluation, pour en faciliter la lecture [Version actualisée à 12h].