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Pour épargner aux associations éligibles à plusieurs agréments une multiplication des démarches, la loi Warsmann du 22 mars 2012 prévoit désormais un tronc commun pour l'agrément.

Les difficultés rencontrées par les Ehpad qui souhaitent passer du tarif partiel au tarif global "soins" risquent de perdurer. Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à transférer les crédits de l'enveloppe "soins de ville" (mobilisée pour le tarif partiel) vers l'enveloppe médico-sociale. L'arbitrage dépendra des résultats de divers travaux dont l'échéance est incertaine.

Commandée par le ministère de la santé, une étude de l'Inserm formule diverses recommandations pour améliorer la politique de réduction des risques chez les usagers de drogues. Elle insiste en particulier sur le décloisonnement des prises en charge tout en plaidant pour une adaptation des réponses à la spécificité des populations.

Une grande réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) a été décidée par le gouvernement. Dans cette optique, les lois budgétaires pour 2014 procèdent à quelques ajustements en prévision de la future aide au poste d'insertion.

Elargissement des missions du médecin coordonnateur, création d'une "commission de coordination gériatrique", encadrement de l'intervention des professionnels de santé libéraux... Quatre projets de textes réglementaires réorganisent la gestion des soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une réforme qui inquiète certains professionnels.

Annoncé comme l'événement social du premier semestre 2011, le débat sur la réforme de la dépendance ne semble pas mobiliser les foules. D'autant que le site internet officiel dédié à celui-ci présente des ratés assez inexplicables. Pour autant, des documents proposés à la discussion ouvrent des pistes intéressantes pour une amélioration des prises en charge.

Le candidat-président Sarkozy ne cesse de mettre en avant la nécessaire formation des chômeurs mais la réalité du financement est toute autre. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mis en place en 2009, est ponctionné pour la deuxième année consécutive, comme le dénoncent les professionnels de l'insertion par l'activité économique (IAE).

L'association mandataire doit s'assurer que le contrat de travail conclu entre le salarié et le particulier employeur respecte les dispositions législatives, réglementaires, mais également conventionnelles applicables. A défaut, elle commet une faute dans l'exercice de son mandat.