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La loi Boutin du 25 mars 2009 a souhaité assigner des objectifs précis et quantifiés aux organismes HLM. Pour ce faire, elle a institué les "conventions d'utilité sociale" (CUS). Ces CUS doivent être conclues avant le 31 décembre 2010, pour une durée de six ans renouvelable, selon des modalités détaillées par circulaire.

Pour épargner aux associations éligibles à plusieurs agréments une multiplication des démarches, la loi Warsmann du 22 mars 2012 prévoit désormais un tronc commun pour l'agrément.

La situation des emplois de vie scolaire (EVS), qui apportent une aide administrative aux directeurs d'école et accompagnent les élèves handicapés, représente une urgence en cette fin d'année scolaire pour les syndicats de l'Education nationale. 30 000 d'entre eux, recrutés sous contrats aidés, vont devoir pointer au chômage.

Face à la multiplication des agences et autres observatoires, le Groupement national des directeurs d'associations (GNDA) propose la création d'une Haute autorité couvrant les champs du social et du médico-social qui serait articulée avec la Haute autorité de santé (HAS). Un moyen de redonner toute leur place à des départements dont le rôle social devrait encore être amplifié.

Elargissement des missions du médecin coordonnateur, création d'une "commission de coordination gériatrique", encadrement de l'intervention des professionnels de santé libéraux... Quatre projets de textes réglementaires réorganisent la gestion des soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une réforme qui inquiète certains professionnels.

Le candidat-président Sarkozy ne cesse de mettre en avant la nécessaire formation des chômeurs mais la réalité du financement est toute autre. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mis en place en 2009, est ponctionné pour la deuxième année consécutive, comme le dénoncent les professionnels de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Si elle s'est prononçée, fin septembre, sur le sort d'une salariée revendiquant la qualification de directeur d'une maison de retraite relevant de la CCN 51, la Cour de cassation n'a pas pour autant balisé cette fonction. Laquelle est par contre précisément définie dans le champ de la CCN 66.