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Le fait que l'association mandataire établisse les documents postérieurs à la rupture du contrat de travail n'implique pas une obligation d'information et de conseil sur la rupture, ni l'engagement de sa responsabilité délictuelle en cas de licenciement abusif.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 rend obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements médico-sociaux relevant du champ handicap. Quelques amendements ont été votés lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.

Vice-présidente de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), Françoise Nouhen revient sur la crise du secteur de l'aide à domicile qui frappe les opérateurs privés comme les services publics. Elle s'inquiète aussi des perspectives de réforme qui se dessinent, très éloignées du "5ème risque" de protection sociale attendu par l'Unccas.

Trois réseaux (Una, ADMR et Fnehad) ont signé une convention pour le lancement d'une étude sur les possibilités d'une meilleure coopération sur le terrain entre les services de soins infirmiers à domicile et l'hospitalisation à domicile. Les volontés de travail en commun se heurtent souvent à des problèmes financiers, à un maillage insuffisant et à la pénurie de personnel.

Après des mois de controverses, la loi sur le mariage pour tous a été promulguée le 18 mai au Journal officiel, au lendemain de la journée de lutte contre l'homophobie. Si les droits des personnes homosexuelles progressent, qu'en est-il de leur situation réelle et notamment de celle des personnes âgées ? Le gouvernement a annoncé vendredi le lancement de missions sur le sujet.

Si l'employeur ne s'est pas engagé auprès du salarié à lui assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ce dernier ne peut réclamer une indemnisation au motif qu'il en a effectuées moins que les autres salariés de l'entreprise.

Lors de son 62e congrès des 16 et 17 septembre, l'Unccas s'interrogera sur l'avenir de l'action sociale de proximité à l'aune du nouveau paysage territorial. Les agences régionales de santé et la prochaine réforme des collectivités vont impacter les CCAS/CIAS, nous confie son délégué général, Daniel Zielinski.

Depuis le 1er janvier, la Fédération Addiction gère l'activité de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie (Anitéa) et de la Fédération des acteurs de l'alcoologie et de l'addictologie (F3A). Sa déléguée générale, Nathalie Latour, revient sur les enjeux de cette fusion et témoigne des inquiétudes des professionnels du secteur.