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Une proposition de loi, déposée au Sénat, tend à supprimer la différence de traitement, au regard des charges sociales, entre les entreprises adaptées selon leur statut. En effet, les structures gérées par un établissement public ne bénéficient plus de la réduction générale des cotisations patronales dite "Fillon" qui reste applicable dans le secteur privé.

La loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place, à compter du 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % et n'a maintenu au taux réduit de 5,5 % que les services touchant des publics en difficulté. L'administration fiscale commente les nouvelles dispositions, avec un chapitre spécifiquement consacré aux services à la personne (SAP).

Le 14 juin, la réunion du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a accueilli les représentants du 8e collège, c'est-à-dire les personnes en situation de pauvreté. Une expérimentation d'un an a ainsi démarré pour associer les "exclus" aux décisions qui les concernent. Les explications d'Etienne Pinte, le président du CNLE.

Dans son rapport annuel sur les finances des collectivités locales, la Cour des comptes confirme l'augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements. Elle constate dans le même temps que l'impact des décisions de l'État sur les finances locales peut être significatif. Tel est le cas par exemple en matière d'accessibilité ou de revalorisation du RSA.

Un nouveau régime indemnitaire se met en place progressivement dans la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'appliquera aux assistants de service social (ASS) et conseillers techniques de service social "au plus tard le 1er juillet 2015", selon des modalités détaillées dans une circulaire du 5 décembre.

Bien que satisfait des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude, le ministre du budget, Eric Woerth, souhaite accentuer encore les contrôles. Il annonce notamment un renforcement des croisements de fichiers permettant de vérifier que la condition de résidence, exigée pour bénéficier de certaines prestations sociales, est bien remplie.