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Le fait que l'association mandataire établisse les documents postérieurs à la rupture du contrat de travail n'implique pas une obligation d'information et de conseil sur la rupture, ni l'engagement de sa responsabilité délictuelle en cas de licenciement abusif.

Où en sommes-nous de la conversion des structures hospitalières en services médico-sociaux préconisée par la loi Hôpitaux, patients, santé et territoires (HPST) ? Pas très loin, si l'on en croit un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Pourtant, sur le terrain, des initiatives arrivent à se frayer un chemin entre contingences financières et réflexes corporatistes.

Un nouveau régime indemnitaire se met en place progressivement dans la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'appliquera aux assistants de service social (ASS) et conseillers techniques de service social "au plus tard le 1er juillet 2015", selon des modalités détaillées dans une circulaire du 5 décembre.

Bien que satisfait des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude, le ministre du budget, Eric Woerth, souhaite accentuer encore les contrôles. Il annonce notamment un renforcement des croisements de fichiers permettant de vérifier que la condition de résidence, exigée pour bénéficier de certaines prestations sociales, est bien remplie.