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Le fait que l'association mandataire établisse les documents postérieurs à la rupture du contrat de travail n'implique pas une obligation d'information et de conseil sur la rupture, ni l'engagement de sa responsabilité délictuelle en cas de licenciement abusif.

Les établissements médico-sociaux et sanitaires gérés par des associations craignent que le nouveau "crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" crée une distorsion de concurrence avec les entreprises du champ concurrentiel. Un sous-amendement déposé en leur faveur a été retiré à l'Assemblée nationale. Mais il pourrait revenir sous une forme aménagée en seconde lecture.

Afin de ramener le déficit public français de 8 % du PIB cette année à 6 % en 2011 et 4,6 % en 2012, le président de la République a annoncé, hier lors de la "deuxième conférence sur les déficits publics", un infléchissement simultané, dès 2011, du rythme des dépenses des trois secteurs des administrations publiques : Etat, collectivités locales et sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier, la Fédération Addiction gère l'activité de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie (Anitéa) et de la Fédération des acteurs de l'alcoologie et de l'addictologie (F3A). Sa déléguée générale, Nathalie Latour, revient sur les enjeux de cette fusion et témoigne des inquiétudes des professionnels du secteur.

Laurent Wauquiez devait rencontrer hier en fin de journée les partenaires sociaux pour leur proposer un accord destiné à aider les chômeurs arrivant en fin de droits en 2010. Plus tôt dans la journée, le chef de l'Etat a annoncé, ou du moins confirmé, un certain nombre de mesures, dont le principe d'une allocation temporaire exceptionnelle.

La loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place, à compter du 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % et n'a maintenu au taux réduit de 5,5 % que les services touchant des publics en difficulté. L'administration fiscale commente les nouvelles dispositions, avec un chapitre spécifiquement consacré aux services à la personne (SAP).

Dans le cadre de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, une circulaire de la DGEFP recense les règles à respecter avant la signature de ces nouveaux contrats en faveur des jeunes peu ou pas diplômés. Identification des secteurs d'activités prioritaires, respect du public cible, sélection et obligations des employeurs concernés figurent parmi les points de vigilance.