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L'employeur d'un assistant familial, tenu de licencier celui-ci en cas de retrait de son agrément, est astreint à certaines formalités. Il doit en particulier indiquer dans l'attestation Pôle emploi que le préavis n'a pas été effectué. A défaut, il s'expose à des dommages et intérêts.

Le décret du 6 février 1991, qui régit les droits et obligations des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH), est profondément modifié par un décret du 6 janvier 2010. Au-delà d'un toilettage de la réglementation (rémunération, congés...), le texte apporte quelques améliorations au statut des agents, en particulier ceux en situation de handicap.

Une proposition de loi, déposée au Sénat, tend à supprimer la différence de traitement, au regard des charges sociales, entre les entreprises adaptées selon leur statut. En effet, les structures gérées par un établissement public ne bénéficient plus de la réduction générale des cotisations patronales dite "Fillon" qui reste applicable dans le secteur privé.

La loi de finances rectificative pour 2011 a mis en place, à compter du 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % et n'a maintenu au taux réduit de 5,5 % que les services touchant des publics en difficulté. L'administration fiscale commente les nouvelles dispositions, avec un chapitre spécifiquement consacré aux services à la personne (SAP).

Dans son rapport annuel sur les finances des collectivités locales, la Cour des comptes confirme l'augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements. Elle constate dans le même temps que l'impact des décisions de l'État sur les finances locales peut être significatif. Tel est le cas par exemple en matière d'accessibilité ou de revalorisation du RSA.

Le 14 juin, la réunion du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a accueilli les représentants du 8e collège, c'est-à-dire les personnes en situation de pauvreté. Une expérimentation d'un an a ainsi démarré pour associer les "exclus" aux décisions qui les concernent. Les explications d'Etienne Pinte, le président du CNLE.

Un nouveau régime indemnitaire se met en place progressivement dans la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'appliquera aux assistants de service social (ASS) et conseillers techniques de service social "au plus tard le 1er juillet 2015", selon des modalités détaillées dans une circulaire du 5 décembre.