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La réforme du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable est en passe d'être accomplie. Entamée en 2005, elle vise à unifier la procédure d'élection de domicile qui permet aux personnes sans toit ou en hébergement précaire d'accéder à leurs droits, notamment sociaux. Le coup d'envoi est donc bien lancé, reste à confirmer l'essai.

Le pôle de services du quartier des Grisettes, à Montpellier, réunit une crèche, un Ehpad, une résidence senior et un centre médical. Conçu pour mutualiser les moyens et maintenir la vie sociale, il a pour vocation de favoriser la création de liens entre les publics accueillis et leur environnement.

Un nouveau régime indemnitaire se met en place progressivement dans la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'appliquera aux assistants de service social (ASS) et conseillers techniques de service social "au plus tard le 1er juillet 2015", selon des modalités détaillées dans une circulaire du 5 décembre.

L'impôt sur les revenus 2009 réserve une bonne surprise pour les contribuables supportant pour la première fois des dépenses pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ils peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt plafonné à 15 000 € (contre 12 000 €). Avantage pouvant être accordé pour certaines activités des établissements et services d'aide par le travail.

L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (Una) organisait son assemblée générale le 24 juin à Paris. Son président, Francis Contis, y a réaffirmé sa volonté de construire une forme d'union ou de confédération avec les autres fédérations du domicile. Visibilité politique accrue, structuration face à la concurrence... il nous en détaille les avantages.

Tout dépend du contexte. Pour l'appréciation de la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte de tous les éléments qui leur sont soumis. C'est ainsi que suivant les circonstances qui l'ont entourée, une même faute pourra être qualifiée de légère ou de grave. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 qui concernait un moniteur éducateur.