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La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une association relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite "Fehap") ayant refusé à l'un de ses salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) le bénéfice de la prime décentralisée prévue par ce texte conventionnel. Une solution de portée générale.

Les députés ont adopté le 19 juin en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel" qui comporte de nombreuses mesures réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Le texte autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

Bien moins révolutionnaire que le comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, la mission sénatoriale pilotée par Claude Belot (UMP), en passe de finaliser son rapport, n'entend pas dépouiller les départements de leurs compétences. Elle souhaite au contraire "conforter leurs responsabilités" en matière d'action sociale.

La commission des affaires sociales du Sénat a saisi l'opportunité de l'examen du projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) pour clarifier le statut des accueillants familiaux thérapeutiques employés par des établissements ou services de soins. Dans le secteur public, ces professionnels pourraient enfin se voir reconnaître le statut d'agent non titulaire.

Suite et fin de notre dossier consacré aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Cette nouvelle forme de coopération offre une grande latitude à ses promoteurs tant en ce qui concerne sa constitution et son mode d'organisation qu'en termes de gestion.

L'association Trisomie 21 Gard a créé un dispositif innovant pour l'insertion professionnelle des personnes porteuses de Trisomie 21 ou déficientes intellectuelles. Sa formule : s'adapter à leurs compétences, au bassin d'emploi local, et fournir un accompagnement sur le long terme dans l'entreprise accueillante.

Une circulaire du ministère du travail rappelle aux entreprises qu'elles doivent suivre une méthodologie pour bâtir leur accord ou leur plan d'action sur la prévention de la pénibilité.

La réforme du régime de domiciliation des personnes sans domicile stable est en passe d'être accomplie. Entamée en 2005, elle vise à unifier la procédure d'élection de domicile qui permet aux personnes sans toit ou en hébergement précaire d'accéder à leurs droits, notamment sociaux. Le coup d'envoi est donc bien lancé, reste à confirmer l'essai.