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Au coeur d'un contentieux administratif, les modalités d'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont désormais clarifiées. Le Conseil d'État vient d'entériner le principe d'une contractualisation obligatoire.

Le problème posé Notre association d'aide à domicile possède l'agrément qualité. Nous prenons en charge des personnes dites fragiles, à savoir des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés, mais aussi des personnes non fragiles. Nous proposons des services d'aide ménagère (ménage, repassage, etc.) et d'aide à la personne (aide à toilette, aide au lever/coucher, aide à l'habillage, etc.), assurés par une cinquantaine d'intervenants à domicile qualifiés ou formés. Nous avons été informés de la suppression de l'exonération de charges sociales qui était spécifique aux services à la personne. À quelles exonérations avons-nous encore droit ? Comment les calculer ?

Les négociations, au point mort depuis des mois pour la renégociation de la convention collective du 15 mars 1966, peuvent-elles se débloquer ? La première réunion, le 11 mai, de la nouvelle commission mixte paritaire a été centrée sur des questions de procédure. Une nouvelle réunion est prévue le 14 juin alors même les employeurs et les syndicats restent très divisés.

Pilotage de l'AAH, évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, processus de prise des décisions au sein des MDPH, aide à l'investissement des Esat, etc. : le projet annuel de performances (PAP), annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2015, fait le point sur les projets d'amélioration en cours dans le secteur du handicap.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées en possession d'une certification délivré par SGS (Qualicert) ou Afnor pourront voir leur procédure d'évaluation externe allégée. Les arrêtés permettant la reconnaissance de ces deux certifications ne devraient pas tarder à paraître.

À l'approche de l'élection présidentielle, l'Uniopss énonce dans une plateforme les priorités des cinq années à venir pour contrer le délitement social qui est en train de s'opérer. Pour les associations de solidarité, il est en effet urgent et indispensable de retrouver une cohésion et une confiance en l'avenir. L'Uniopss formule quelques propositions.

Le Centre régional d'études et d'animation sur le handicap et l'insertion (Creahi) francilien publie une enquête sur les enfants handicapés contraints de rester à leur domicile faute de solution de prise en charge dans un établissement médico-éducatif. Des situations qui pointent la difficulté des territoires à apporter une réponse de proximité adaptée à certains profils.