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Au coeur d'un contentieux administratif, les modalités d'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont désormais clarifiées. Le Conseil d'État vient d'entériner le principe d'une contractualisation obligatoire.

La Cour de cassation estime que l'accident du travail dont est victime une aide-soignante - agressée par un résident polyhandicapé - est dû à la "faute inexcusable" de son employeur qui aurait dû avoir conscience du danger. La victime peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire.

Le problème posé Notre association d'aide à domicile possède l'agrément qualité. Nous prenons en charge des personnes dites fragiles, à savoir des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés, mais aussi des personnes non fragiles. Nous proposons des services d'aide ménagère (ménage, repassage, etc.) et d'aide à la personne (aide à toilette, aide au lever/coucher, aide à l'habillage, etc.), assurés par une cinquantaine d'intervenants à domicile qualifiés ou formés. Nous avons été informés de la suppression de l'exonération de charges sociales qui était spécifique aux services à la personne. À quelles exonérations avons-nous encore droit ? Comment les calculer ?

Pilotage de l'AAH, évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, processus de prise des décisions au sein des MDPH, aide à l'investissement des Esat, etc. : le projet annuel de performances (PAP), annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2015, fait le point sur les projets d'amélioration en cours dans le secteur du handicap.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées en possession d'une certification délivré par SGS (Qualicert) ou Afnor pourront voir leur procédure d'évaluation externe allégée. Les arrêtés permettant la reconnaissance de ces deux certifications ne devraient pas tarder à paraître.

Le Centre régional d'études et d'animation sur le handicap et l'insertion (Creahi) francilien publie une enquête sur les enfants handicapés contraints de rester à leur domicile faute de solution de prise en charge dans un établissement médico-éducatif. Des situations qui pointent la difficulté des territoires à apporter une réponse de proximité adaptée à certains profils.