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Le 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) a débouché sur l'annonce d'une quarantaine de décisions dont certaines l'avaient déjà été... En matière de services déconcentrés, le gouvernement fait le choix d'une stabilité interne, avec une approche par l'affichage de priorités d'action, tant au niveau national que local.

Les ministères des solidarités et du budget ont envoyé aux agences régionales de santé la circulaire de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux. Dans le secteur des personnes âgées, les moyens restent prioritairement tournés vers le développement de l'offre et l'achèvement de la médicalisation des Ehpad.

Si depuis une quinzaine d'années le thème de la violence conjugale a fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics, la place des enfants dans ces conflits familiaux n'a été que trop peu souvent abordée. Un vide qu'un récent rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) tente de combler.

Présenté en conseil des ministres, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire s'attaque à de gros chantiers : clarifier le périmètre de l'ESS en l'ouvrant à des entreprises d'utilité sociale, améliorer le financement des structures via l'épargne salariale et les titres associatifs. Pour limiter le recours aux appels à projets, le statut de la subvention sera précisé.

De portée symbolique mais laissant présager de prochaines réformes, deux résolutions portant sur la laïcité viennent d'être adoptées par le Parlement. Celle votée au Sénat se borne à défendre une "journée nationale". Celle approuvée par les députés, plus offensive, préconise notamment l'extension du principe de laïcité aux structures privées des secteurs social et médico-social

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

Malgré un accroissement de la demande d'insertion liée à la crise sociale, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) n'obtiendront pas de nouveaux financements de l'Etat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Les crédits de l'IAE demeurent inchangés par rapport à 2011.

La Cour de cassation estime que l'accident du travail dont est victime une aide-soignante - agressée par un résident polyhandicapé - est dû à la "faute inexcusable" de son employeur qui aurait dû avoir conscience du danger. La victime peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire.