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La Cour de cassation estime que l'accident du travail dont est victime une aide-soignante - agressée par un résident polyhandicapé - est dû à la "faute inexcusable" de son employeur qui aurait dû avoir conscience du danger. La victime peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire.

Malgré un accroissement de la demande d'insertion liée à la crise sociale, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) n'obtiendront pas de nouveaux financements de l'Etat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Les crédits de l'IAE demeurent inchangés par rapport à 2011.

Le gouvernement a décidé de renforcer les capacités dédiées et adaptées aux femmes victimes de violence, en tenant compte des besoins des territoires. Parmi les 5 000 places d'hébergement d'urgence qui vont être créées pendant le quinquennat, près d'un tiers sera ainsi réservé aux victimes.

De nouvelles règles déterminent la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel. Le versement de la participation des personnes protégées fait également l'objet de mesures de simplification.

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, les salariés ne peuvent, en l'absence d'agrément ministériel, se prévaloir des avantages salariaux résultant d'un usage d'entreprise pour réclamer des rappels de salaire.

Né en Savoie, le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Aide à domicile insertion (ADI) Alpin recrute, forme et accompagne de nouveaux professionnels dans un secteur en manque de personnel qualifié. Un dispositif innovant dans l'aide à domicile.

En Seine-et-Marne, un accueil de jour pour personnes handicapées mentales vieillissantes se donne les moyens d'une vraie ouverture à l'éducation artistique et à la création. Grâce à des partenariats soutenus avec le monde de la culture et au recours aux nouvelles technologies.

Si, dans l'affaire Tony Meilhon, meurtrier présumé de Laëtitia Perrais, aucune faute caractérisée n'a été relevée à l'encontre des magistrats, ce n'est pas le cas des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), accusés de carences par une enquête administrative. Le Garde des Sceaux annonce une remise à plat de l'organisation et des méthodes au plan national.