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Présenté en conseil des ministres, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire s'attaque à de gros chantiers : clarifier le périmètre de l'ESS en l'ouvrant à des entreprises d'utilité sociale, améliorer le financement des structures via l'épargne salariale et les titres associatifs. Pour limiter le recours aux appels à projets, le statut de la subvention sera précisé.

L'ANESM a rendu publique une recommandation sur le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance. En soutien aux professionnels qui assument une grande part de responsabilité sur ce sujet, elle aborde les différentes situations où la question du partage est en jeu.

A peine réformées en août dernier, les modalités de rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sont à nouveau remises sur le métier. Quelques avancées sont à retenir pour ces professionnels.

Les faits de maltraitances via des vidéos humiliantes perpétrées par trois adolescentes dans un établissement pour personnes âgées posent la question de l'encadrement suffisant de stagiaires très jeunes. A l'heure des communications instantanées sur les réseaux sociaux, faut-il leur permettre d'être en présence de personnes très vulnérables ?

Un rapport sénatorial reprend l'idée, défendue par Michèle Tabarot en juillet dernier, des « jardins d'éveil », nouvelles structures d'accueil éducatif pour les enfants âgés de 2 à 3 ans. L'objectif : améliorer l'offre de places, dans la perspective du futur droit à la garde d'enfant. Nadine Morano a donné le coup d'envoi d'une expérimentation.

La Cour de cassation estime que l'accident du travail dont est victime une aide-soignante - agressée par un résident polyhandicapé - est dû à la "faute inexcusable" de son employeur qui aurait dû avoir conscience du danger. La victime peut donc prétendre à une indemnisation complémentaire.