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Dans un rapport qui ne manquera pas de faire réagir, la Cour des comptes propose de revoir la stratégie fiscale de soutien des services à la personne pour mieux la cibler sur les services destinés aux personnes fragiles, au détriment des services de confort. Les économies générées par cette optimisation des dépenses permettraient ainsi de répondre aux enjeux du vieillissement.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.

A deux jours de la mise en place des ARS, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a exprimé ses attentes, formalisées dans le dernier rapport d'activité annuel de l'établissement créé en 2004. Au coeur de ses préoccupations : assurer "une réelle coordination entre les secteurs médico-social et sanitaire".

On avait quitté 2011 avec des tensions sociales fortes. L'année 2012 doit permettre de trouver les voies pour dénouer les crises. Mais comment faire ? En reprenant les discussions dans chacune des conventions nationales ou en élargissant la négociation ?

Les changements de situation professionnelle et les modifications de ressources sont les principaux motifs déclencheurs d'un indu (trop-perçu) ou d'un rappel (somme due à l'allocataire), selon une étude de la Cnaf. C'est pourquoi, les erreurs de paiement concernent en premier lieu le RSA et les allocations logement, deux prestations versées sous conditions de ressources.