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Les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 sont récapitulées dans une circulaire du 4 mars 2014. La ministre Marylise Lebranchu y détaille leur impact dans les trois versants de la fonction publique.

Dans un rapport qui ne manquera pas de faire réagir, la Cour des comptes propose de revoir la stratégie fiscale de soutien des services à la personne pour mieux la cibler sur les services destinés aux personnes fragiles, au détriment des services de confort. Les économies générées par cette optimisation des dépenses permettraient ainsi de répondre aux enjeux du vieillissement.

La question de la prévention de la perte d'autonomie est sur toutes les lèvres. Mais pour avancer, il faut mieux coordonner les interventions des départements et des caisses de retraite. Une étude de l'Odas montre la diversité des pratiques en ce domaine et suggère des pistes pour une vraie coopération dans le respect du rôle de chacun.

Les caisses d'allocations familiales (Caf) sont appelées à renforcer leur politique d'accompagnement des maisons d'assistantes maternelles (Mam). Elles peuvent, notamment, attribuer une nouvelle aide au démarrage de 3 000 € aux Mam ouvertes depuis le 1er janvier 2016.

Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.

L'arrivée des réfugiés relocalisés en France par un accord européen se fait toujours attendre. Alors que des places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) sont gelées, des associations dénoncent un hébergement à plusieurs vitesses. Le plan visant à désengorger Calais a rajouté à la confusion, dans un parc saturé et à l'approche de la fin de la trêve hivernale.

La Cour de cassation approuve le licenciement d'un salarié qui avait porté de graves accusations à l'encontre de son employeur (une association d'hébergement d'urgence) sans fournir de preuve.