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Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération. Retour sur les conditions et l'accès à la profession pour les personnes physiques.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

On avait quitté 2011 avec des tensions sociales fortes. L'année 2012 doit permettre de trouver les voies pour dénouer les crises. Mais comment faire ? En reprenant les discussions dans chacune des conventions nationales ou en élargissant la négociation ?

De nouvelles règles déterminent la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel. Le versement de la participation des personnes protégées fait également l'objet de mesures de simplification.

Malgré un accroissement de la demande d'insertion liée à la crise sociale, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) n'obtiendront pas de nouveaux financements de l'Etat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Les crédits de l'IAE demeurent inchangés par rapport à 2011.

A deux jours de la mise en place des ARS, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a exprimé ses attentes, formalisées dans le dernier rapport d'activité annuel de l'établissement créé en 2004. Au coeur de ses préoccupations : assurer "une réelle coordination entre les secteurs médico-social et sanitaire".

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat suscite de nombreuses questions adressées notamment au Secrétaire général des ministères sociaux. En réponse, le directeur général de la cohésion sociale, Fabrice Heyriès, a récemment fait le point sur la répartition des compétences entre les nouveaux services déconcentrés dans le champ de la politique du handicap.