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Attendue depuis de nombreuses années, la loi réformant la fonction publique territoriale vient d'être définitivement adoptée par les parlementaires. Elle crée notamment un droit individuel à la formation (DIF) et impose aux collectivités locales de prévoir des prestations d'action sociale au profit de ses agents.

De nouvelles règles déterminent la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel. Le versement de la participation des personnes protégées fait également l'objet de mesures de simplification.

Malgré un accroissement de la demande d'insertion liée à la crise sociale, les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) n'obtiendront pas de nouveaux financements de l'Etat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Les crédits de l'IAE demeurent inchangés par rapport à 2011.

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat suscite de nombreuses questions adressées notamment au Secrétaire général des ministères sociaux. En réponse, le directeur général de la cohésion sociale, Fabrice Heyriès, a récemment fait le point sur la répartition des compétences entre les nouveaux services déconcentrés dans le champ de la politique du handicap.

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, les salariés ne peuvent, en l'absence d'agrément ministériel, se prévaloir des avantages salariaux résultant d'un usage d'entreprise pour réclamer des rappels de salaire.

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé hier aux préfets une circulaire qui rappelle et précise les critères d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière : parents d'enfants scolarisés, conjoints d'étrangers en situation régulière, mineurs étrangers isolés, personnes handicapées, etc.

Né en Savoie, le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Aide à domicile insertion (ADI) Alpin recrute, forme et accompagne de nouveaux professionnels dans un secteur en manque de personnel qualifié. Un dispositif innovant dans l'aide à domicile.

Pour sortir de l'assistance, rééquilibrer les devoirs par les droits