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Obligatoire, l'évaluation interne n'est pas pour autant une évidence dans le secteur social et médico-social. La parution récente de la recommandation de l'Anesm sur le sujet devrait permettre d'harmoniser et recadrer les diverses pratiques nées sur le terrain, mais aussi d'encourager les retardataires. Une nouvelle impulsion au chantier qui risque toutefois de se heurter aux restrictions budgétaires en cours.

Le problème posé. Dans notre Ehpad, deux salariés ont sollicité la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle : un surveillant de nuit, qui s'est vu notifier récemment un avertissement et qui est depuis en arrêt maladie, et une infirmière en congé parental depuis un an et dont le conjoint vient d'être muté. Est-ce possible ? Selon l'infirmière, nous aurions l'obligation d'accéder à sa demande compte tenu de sa situation personnelle. Par ailleurs, un troisième salarié, animateur, conteste à ce jour la validité de la convention de rupture homologuée il y a 14 mois, au motif que l'ensemble de ses heures supplémentaires n'a pas été rémunéré et qu'aucune indemnité de préavis n'a été versée. Qu'en pensez-vous ?

Le projet de loi Duflot sur le logement (dit "Alur") - qui comporte différentes mesures sur l'accès au logement des plus démunis - a été peu modifié sur ce point lors de son passage en première lecture. Le jour de l'adoption du texte à l'Assemblée nationale - le 17 septembre - la ministre Cécile Duflot a annoncé le déblocage de 107 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence.

Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté le 13 octobre. Ce texte érige au rang législatif les droits reconnus aux personnes détenues et les renforce, en particulier en matière d'accès aux droits sociaux.

Avec les salaires les plus faibles, le social et le médico-social est en tête des secteurs les moins rémunérateurs. D'autre part, entre un salarié sur deux et un sur trois occupe un temps partiel (contre 20 % en moyenne). Les disparités internes sont cependant fortes entre le public et le privé, mais aussi entre secteurs. L'aide à domicile est à la traîne.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) détaille les modalités de la majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) lorsque les parents travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. Une réforme qui entrera en vigueur ce 1er septembre.

L'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) vient d'analyser les différents schémas de la protection de l'enfance adoptés par les départements. Leurs interprétations de ce document s'avèrent plutôt libres. Vingt-six conseils départementaux ne disposent même pas de schéma mis à jour.

Transposant l'accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier par les partenaires sociaux, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté hier en conseil des ministres. Zoom sur les mesures intéressant les salariés les moins qualifiés et les publics les plus éloignés de l'emploi.