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La loi du 26 juillet 2006 a rendu le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire à compter de ce 1er janvier. Paru in extremis, un décret fixe les modalités de conclusion et le contenu de ce document qui définit les engagements réciproques des étrangers arrivant en France en vue d'y séjourner durablement et de l'État.

Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté le 13 octobre. Ce texte érige au rang législatif les droits reconnus aux personnes détenues et les renforce, en particulier en matière d'accès aux droits sociaux.

La fonction publique s'ouvre progressivement à la logique du dialogue social. Prenant appui sur la "révolution" introduite par les accords de Bercy en 2008, une série de trois petits livres - pour les branches Etat, territoriale et hospitalière de la fonction publique - explore les contours de cette exigence de dialogue social qui heurte bien des conservatismes.

Dans un document très stimulant, Terra Nova, le think thank proche du PS, explique comment faire des crèches collectives un outil pour réduire les inégalités sociales. Priorité aux enfants de familles défavorisées et renforcement du contenu éducatif de ces espaces sont les deux mamelles de cette politique visant à plus d'égalité.

Hier matin, Nicolas Sarkozy avait rendez-vous avec l'ensemble des partenaires sociaux. La gravité de la situation imposait, semble-t-il, cette rencontre autour de l'emploi. Les associations du secteur, tout comme les régions, étaient les grandes absentes. Quant aux syndicats, ils n'ont pas semblé très enthousiastes à l'issue de ce sommet.

Le gouvernement a officiellement sonné la fin des concertations sur le projet de loi autonomie hier. A cette occasion, les principales mesures du texte ont été présentées. Celui-ci doit désormais être soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental (Cese) et sera présenté après les élections municipales, début avril, en conseil des ministres.

"Satisfaisante" dans les petites entreprises, la montée en charge des contrats de génération est "insuffisante" dans les autres. Au point où le gouvernement n'ose plus fixer aux entreprises de 300 salariés et plus de date limite pour négocier un accord ou un plan d'action.