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Dans le cadre des travaux actuellement menés par le gouvernement pour transposer en droit interne la directive « services » et délimiter, à cette occasion, le champ des services sociaux d'intérêt général (SSIG), la mission d'information de l'Assemblée nationale plaide pour une sécurisation en profondeur de l'environnement juridique associatif.

Le problème posé. Dans notre Ehpad, deux salariés ont sollicité la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle : un surveillant de nuit, qui s'est vu notifier récemment un avertissement et qui est depuis en arrêt maladie, et une infirmière en congé parental depuis un an et dont le conjoint vient d'être muté. Est-ce possible ? Selon l'infirmière, nous aurions l'obligation d'accéder à sa demande compte tenu de sa situation personnelle. Par ailleurs, un troisième salarié, animateur, conteste à ce jour la validité de la convention de rupture homologuée il y a 14 mois, au motif que l'ensemble de ses heures supplémentaires n'a pas été rémunéré et qu'aucune indemnité de préavis n'a été versée. Qu'en pensez-vous ?

Traditionnellement compétent en matière d'action sociale, le département constitue-t-il le territoire pertinent pour organiser l'insertion professionnelle des allocataires du RSA, s'interroge le Centre d'études de l'emploi (CEE), dans une analyse sur la gouvernance des politiques d'insertion.

Instauration du compte personnel de formation, réforme du financement avec la suppression, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de la contribution du 0,9 % au titre du plan de formation… Voici les grands axes de la réforme de la formation professionnelle adoptée définitivement aujourd'hui au Sénat.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) détaille les modalités de la majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) lorsque les parents travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. Une réforme qui entrera en vigueur ce 1er septembre.

Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté le 13 octobre. Ce texte érige au rang législatif les droits reconnus aux personnes détenues et les renforce, en particulier en matière d'accès aux droits sociaux.