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Ratifiée en 1990 par la France, la Convention internationale des droits de l'enfant fête aujourd'hui son 20e anniversaire. L'occasion de revenir sur l'application, dans notre droit, de ce texte emblématique. Et de souligner que les garanties particulières que la Convention accorde aux mineurs sont parfois remises en cause au nom d'impératifs nationaux.

Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté le 13 octobre. Ce texte érige au rang législatif les droits reconnus aux personnes détenues et les renforce, en particulier en matière d'accès aux droits sociaux.

Le rapport Gisserot en mains, le ministre délégué à la sécurité sociale a présenté, le 20 mars, ses lignes directrices pour que le prochain gouvernement légifère rapidement sur la mise en oeuvre d'une « cinquième branche de notre protection sociale ». Écartant toute hausse des prélèvements, il préconise le développement du marché des assurances privées.

AU 1er MAI 2008 : SMIC 8,63 Euro(s) / MINIMUM GARANTI : 3,28 Euro(s) Le SMIC a été revalorisé de 2,30 % le 1er mai. Il s'établit à 8,63 Euro(s) par heure contre 8,44 Euro(s) depuis le 1er juillet 2007 (1). Le minimum garanti est également revalorisé de 2,30 %. Il passe à 3,28 Euro(s) contre 3,21 Euro(s) depuis le 1er juillet 2007.

Le problème posé. Dans notre Ehpad, deux salariés ont sollicité la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle : un surveillant de nuit, qui s'est vu notifier récemment un avertissement et qui est depuis en arrêt maladie, et une infirmière en congé parental depuis un an et dont le conjoint vient d'être muté. Est-ce possible ? Selon l'infirmière, nous aurions l'obligation d'accéder à sa demande compte tenu de sa situation personnelle. Par ailleurs, un troisième salarié, animateur, conteste à ce jour la validité de la convention de rupture homologuée il y a 14 mois, au motif que l'ensemble de ses heures supplémentaires n'a pas été rémunéré et qu'aucune indemnité de préavis n'a été versée. Qu'en pensez-vous ?

Le projet de loi Duflot sur le logement (dit "Alur") - qui comporte différentes mesures sur l'accès au logement des plus démunis - a été peu modifié sur ce point lors de son passage en première lecture. Le jour de l'adoption du texte à l'Assemblée nationale - le 17 septembre - la ministre Cécile Duflot a annoncé le déblocage de 107 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence.