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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement rénove le statut des copropriétés avec services et crée un cadre juridique spécifique aux nouvelles résidences-services, dites de seconde génération.

Dédiées aux malades d'Alzheimer présentant des troubles du comportement très sévères, les unités d'hébergement renforcées (UHR) sanitaires sont financées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne, la proposition de la loi Warsmann de simplification du droit, définitivement votée le 29 février, organise en direction des animateurs et directeurs occasionnels de séjours de vacances un régime dérogatoire au droit du travail, adapté aux contraintes organisationnelles du secteur.

Un décret fixe les nouvelles règles de tarification des accidents du travail applicables à partir de 2012. Elle s'appliquent d'ores et déjà aux accidents qui surviennent cette année.

Ségolène Neuville et Marie-Sophie Desaulle ont lancé, le 10 novembre, le processus "Une réponse accompagnée pour tous" dans 23 départements "pionniers". Inspiré du rapport Piveteau, ce nouveau dispositif mise sur la coordination des acteurs pour proposer une combinaison de possibilités aux personnes handicapées "sans solution", si besoin en dérogeant au cadre réglementaire.

Au risque de payer une pénalité, les employeurs de plus de 50 salariés doivent justifier d'un accord sur l'emploi des seniors. Prévue le 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur de cette sanction a été reportée au 1er avril. Les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour négocier.

Ce n'est que récemment que la maltraitance à l'égard des personnes âgées ou handicapées en institution fait l'objet d'une attention des pouvoirs publics. Certes, l'arsenal législatif permettant de repérer et signaler des actes de maltraitance paraît fourni, mais plusieurs rapports ont dénoncé la « chape de plomb » qui les entoure.