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Alors que la revalorisation en catégorie A des travailleurs sociaux de la fonction publique est conditionnée à la signature par une majorité de syndicats du protocole d'accord proposé par Marylise Lebranchu, les ergothérapeutes obtiennent - eux - enfin leur intégration en catégorie A.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement rénove le statut des copropriétés avec services et crée un cadre juridique spécifique aux nouvelles résidences-services, dites de seconde génération.

Conçues pour recevoir des décrocheurs de l'école, les écoles de la deuxième chance ont pris leur envol avec 14 000 jeunes accueillis en 2013. Une enquête qualitative montre la pertinence de l'accompagnement proposé et de l'insertion dans l'environnement professionnel local. Cependant, quelques améliorations devraient être apportées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été adopté définitivement par les députés, le 3 décembre. Les mesures de la branche famille sont résolument tournées vers les foyers les plus modestes. Revue de détails.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), Jean-Louis Daumas, rappelle à ses services les grandes orientations en matière d'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Instauré en 2007 par la loi réformant la protection de l'enfance, le « projet pour l'enfant » reste inégalement mis en œuvre d'un département à l'autre. Après la Défenseure des enfants et le Sénat, l'Oned se saisit, à son tour, de la question. La proposition de loi de Michelle Meunier, ainsi que la rédaction de référentiels professionnels, pourraient aider à harmoniser.

Le problème posé Je suis présidente d'une association qui emploie une soixantaine de salariés, en CDI ou CDD, au sein de plusieurs établissements relevant de la convention collective de 1966. Nous avons rencontré plusieurs fois des difficultés au sujet de périodes d'essai. Nous avons souhaité prolonger de un à deux mois celle d'un moniteur-éducateur qui a refusé. Un autre a contesté la durée de sa période d'essai et sa validité. Enfin, nous sommes en cours de discussion pour l'embauche d'un nouveau directeur qui refuse que la période d'essai soit de 6 mois comme le prévoit la convention collective. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont les dispositions que l'association doit respecter ?

Sur décision du Conseil constitutionnel, la loi "Warsmann" de simplification du droit a été allégée de la disposition qui visait à mettre un terme au contentieux engagé par des salariés contestant le mode de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'avenant de rénovation du 25 mars 2002 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51, dite "Fehap").

Le taux de TVA à 7 % a été adopté par les députés, le 30 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Certains services sont épargnés et restent à 5,5 % : fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d'accueil des personnes âgées et handicapées, prestations liées à la dépendance en établissement et à domicile, etc.