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La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement rénove le statut des copropriétés avec services et crée un cadre juridique spécifique aux nouvelles résidences-services, dites de seconde génération.

Instauré en 2007 par la loi réformant la protection de l'enfance, le « projet pour l'enfant » reste inégalement mis en œuvre d'un département à l'autre. Après la Défenseure des enfants et le Sénat, l'Oned se saisit, à son tour, de la question. La proposition de loi de Michelle Meunier, ainsi que la rédaction de référentiels professionnels, pourraient aider à harmoniser.

A Paris, cinq structures d'aide et de soins à domicile ont choisi de mutualiser des moyens et des compétences. Ensemble, elles peuvent ainsi étendre leur offre et multiplier les projets à destination des personnes confrontées au handicap ou à la perte d'autonomie.

Le problème posé Je suis présidente d'une association qui emploie une soixantaine de salariés, en CDI ou CDD, au sein de plusieurs établissements relevant de la convention collective de 1966. Nous avons rencontré plusieurs fois des difficultés au sujet de périodes d'essai. Nous avons souhaité prolonger de un à deux mois celle d'un moniteur-éducateur qui a refusé. Un autre a contesté la durée de sa période d'essai et sa validité. Enfin, nous sommes en cours de discussion pour l'embauche d'un nouveau directeur qui refuse que la période d'essai soit de 6 mois comme le prévoit la convention collective. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont les dispositions que l'association doit respecter ?

Traditionnellement compétent en matière d'action sociale, le département constitue-t-il le territoire pertinent pour organiser l'insertion professionnelle des allocataires du RSA, s'interroge le Centre d'études de l'emploi (CEE), dans une analyse sur la gouvernance des politiques d'insertion.

Au risque de payer une pénalité, les employeurs de plus de 50 salariés doivent justifier d'un accord sur l'emploi des seniors. Prévue le 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur de cette sanction a été reportée au 1er avril. Les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour négocier.

Un décret fixe les nouvelles règles de tarification des accidents du travail applicables à partir de 2012. Elle s'appliquent d'ores et déjà aux accidents qui surviennent cette année.

Les deux assemblées parlementaires ont bataillé sur le périmètre de cette instance. Finalement, la loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge pour appréhender l'ensemble des problématiques intergénérationnelles. Pour autant, trois sections distinctes sont maintenues en son sein.

Dédiées aux malades d'Alzheimer présentant des troubles du comportement très sévères, les unités d'hébergement renforcées (UHR) sanitaires sont financées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).