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Les modalités de répartition du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par arrêté. Les entreprises et associations agréées ou autorisées intéressées devaient envoyer leur dossier complet à l'agence régionale de santé (ARS) avant le 30 janvier dernier.

Les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia), créées par le plan Alzheimer, visent la coordination du sanitaire et du médico-social au plan local pour simplifier les parcours. Retour sur l'une des premières expériences, à Mulhouse.

Une enquête sur les "normes et moyens en Ehpad", mise en ligne par la CNSA, souligne le saut qualitatif des pratiques en Ehpad ces dernières années tout en dégageant des pistes d'évolution : réduction des obligations de formalisme, encouragement des actions de mutualisation, accès à des solutions d'appui technique, etc.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement rénove le statut des copropriétés avec services et crée un cadre juridique spécifique aux nouvelles résidences-services, dites de seconde génération.

Les deux assemblées parlementaires ont bataillé sur le périmètre de cette instance. Finalement, la loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge pour appréhender l'ensemble des problématiques intergénérationnelles. Pour autant, trois sections distinctes sont maintenues en son sein.

Dédiées aux malades d'Alzheimer présentant des troubles du comportement très sévères, les unités d'hébergement renforcées (UHR) sanitaires sont financées par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne, la proposition de la loi Warsmann de simplification du droit, définitivement votée le 29 février, organise en direction des animateurs et directeurs occasionnels de séjours de vacances un régime dérogatoire au droit du travail, adapté aux contraintes organisationnelles du secteur.

Un décret fixe les nouvelles règles de tarification des accidents du travail applicables à partir de 2012. Elle s'appliquent d'ores et déjà aux accidents qui surviennent cette année.

Ségolène Neuville et Marie-Sophie Desaulle ont lancé, le 10 novembre, le processus "Une réponse accompagnée pour tous" dans 23 départements "pionniers". Inspiré du rapport Piveteau, ce nouveau dispositif mise sur la coordination des acteurs pour proposer une combinaison de possibilités aux personnes handicapées "sans solution", si besoin en dérogeant au cadre réglementaire.