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Une enquête sur les "normes et moyens en Ehpad", mise en ligne par la CNSA, souligne le saut qualitatif des pratiques en Ehpad ces dernières années tout en dégageant des pistes d'évolution : réduction des obligations de formalisme, encouragement des actions de mutualisation, accès à des solutions d'appui technique, etc.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisés ou agréés, qui souhaitent solliciter une aide de fonds de restructuration de l'aide à domicile doivent adresser leur dossier complet à l'ARS au plus tard le 5 juin 2014. Un arrêté du 25 avril 2014 détaille les modalités de répartition de la dotation de 30 millions d'euros débloquée dans le cadre de la LFSS 2014.

Les modalités de répartition du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par arrêté. Les entreprises et associations agréées ou autorisées intéressées devaient envoyer leur dossier complet à l'agence régionale de santé (ARS) avant le 30 janvier dernier.

Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté le 13 octobre. Ce texte érige au rang législatif les droits reconnus aux personnes détenues et les renforce, en particulier en matière d'accès aux droits sociaux.

Dans un document très stimulant, Terra Nova, le think thank proche du PS, explique comment faire des crèches collectives un outil pour réduire les inégalités sociales. Priorité aux enfants de familles défavorisées et renforcement du contenu éducatif de ces espaces sont les deux mamelles de cette politique visant à plus d'égalité.

Le décret augmentant le temps de présence et renforçant les missions des médecins coordonnateurs intervenant au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est enfin publié au Journal officiel. Attendu depuis plus d'un an, ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des professionnels du secteur.

L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) est enfin devenue la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) (1). Son directeur général, Michel Franza, revient sur les ambitions de cette fédération élargie, au regard des débats du secteur.