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Le problème posé Je suis présidente d'une association qui emploie une soixantaine de salariés, en CDI ou CDD, au sein de plusieurs établissements relevant de la convention collective de 1966. Nous avons rencontré plusieurs fois des difficultés au sujet de périodes d'essai. Nous avons souhaité prolonger de un à deux mois celle d'un moniteur-éducateur qui a refusé. Un autre a contesté la durée de sa période d'essai et sa validité. Enfin, nous sommes en cours de discussion pour l'embauche d'un nouveau directeur qui refuse que la période d'essai soit de 6 mois comme le prévoit la convention collective. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont les dispositions que l'association doit respecter ?

Instauré en 2007 par la loi réformant la protection de l'enfance, le « projet pour l'enfant » reste inégalement mis en œuvre d'un département à l'autre. Après la Défenseure des enfants et le Sénat, l'Oned se saisit, à son tour, de la question. La proposition de loi de Michelle Meunier, ainsi que la rédaction de référentiels professionnels, pourraient aider à harmoniser.

Sur décision du Conseil constitutionnel, la loi "Warsmann" de simplification du droit a été allégée de la disposition qui visait à mettre un terme au contentieux engagé par des salariés contestant le mode de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'avenant de rénovation du 25 mars 2002 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51, dite "Fehap").

Les modalités de répartition du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par arrêté. Les entreprises et associations agréées ou autorisées intéressées devaient envoyer leur dossier complet à l'agence régionale de santé (ARS) avant le 30 janvier dernier.

Le taux de TVA à 7 % a été adopté par les députés, le 30 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Certains services sont épargnés et restent à 5,5 % : fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d'accueil des personnes âgées et handicapées, prestations liées à la dépendance en établissement et à domicile, etc.

A deux jours du premier tour de l'élection présidentielle, le point sur les principales propositions des candidats en matière d'accès aux soins. Quel sort entendent-ils notamment réserver à la couverture maladie universelle et à l'aide médicale d'Etat, un dispositif régulièrement mis sur la sellette ?

L'Association nationale des assistants de service social (Anas) dénonce le désengagement croissant des conseils généraux dans la prise en charge des mères avec enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans un dossier diffusé le 6 décembre, elle émet des préconisations techniques pour pallier cette "dérive gestionnaire".

Les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia), créées par le plan Alzheimer, visent la coordination du sanitaire et du médico-social au plan local pour simplifier les parcours. Retour sur l'une des premières expériences, à Mulhouse.

Une enquête sur les "normes et moyens en Ehpad", mise en ligne par la CNSA, souligne le saut qualitatif des pratiques en Ehpad ces dernières années tout en dégageant des pistes d'évolution : réduction des obligations de formalisme, encouragement des actions de mutualisation, accès à des solutions d'appui technique, etc.