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Ce n'est que récemment que la maltraitance à l'égard des personnes âgées ou handicapées en institution fait l'objet d'une attention des pouvoirs publics. Certes, l'arsenal législatif permettant de repérer et signaler des actes de maltraitance paraît fourni, mais plusieurs rapports ont dénoncé la « chape de plomb » qui les entoure.

Dans le cadre des travaux actuellement menés par le gouvernement pour transposer en droit interne la directive « services » et délimiter, à cette occasion, le champ des services sociaux d'intérêt général (SSIG), la mission d'information de l'Assemblée nationale plaide pour une sécurisation en profondeur de l'environnement juridique associatif.

Les entreprises qui sont couvertes par un accord de branche, d'entreprise ou un plan d'action senior au 4 septembre 2012 n'auront pas à renégocier leur accord ou plan d'action jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions sur le contrat de génération.

L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) est enfin devenue la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) (1). Son directeur général, Michel Franza, revient sur les ambitions de cette fédération élargie, au regard des débats du secteur.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 cherche à améliorer les droits des personnes invalides en fixant de nouvelles règles d'articulation entre pensions de vieillesse et pensions d'invalidité. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du mois de mars.

Le décret augmentant le temps de présence et renforçant les missions des médecins coordonnateurs intervenant au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est enfin publié au Journal officiel. Attendu depuis plus d'un an, ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des professionnels du secteur.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.