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Sur décision du Conseil constitutionnel, la loi "Warsmann" de simplification du droit a été allégée de la disposition qui visait à mettre un terme au contentieux engagé par des salariés contestant le mode de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'avenant de rénovation du 25 mars 2002 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51, dite "Fehap").

Le régime de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée est désormais régi par le code du travail. Des durées maximales et des délais de prévenance en cas de rupture doivent notamment être respectés par l'employeur et le salarié.

Les partenaires sociaux sont parvenus, dans la nuit de vendredi à samedi, à un projet d'accord interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle. Il instaure le compte personnel de formation et prévoit une refonte des systèmes de financement. Avec à la clef, une contribution unique de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Après un parcours parlementaire laborieux qui s'est fini, à la demande du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2012 a été définitivement adopté le 29 novembre. Soumis très probablement à un examen du Conseil constitutionnel, ce texte reprend l'essentiel des mesures médico-sociales votées initialement par les députés.

Le ministère de la justice dévoile, dans une circulaire du 26 juillet, la procédure de l'audit qualité à laquelle doivent se soumettre périodiquement les établissements et services du secteur public et associatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le détail de la procédure.

L'Igas décortique le système de gestion des aides techniques accordées aux personnes âgées ou handicapées. Représentant moins de 30 millions d'euros, celui-ci est très peu coordonné, souffre d'un défaut de professionnalisation et d'évaluation des résultats. L'Igas souhaite renforcer le rôle de l'assurance maladie et améliorer la prise en charge les audioprothèses.

A l'initiative de la CGT, professionnels de la santé, du social et du médico-social, chercheurs, usagers et journalistes étaient conviés, hier, à un forum-conférence de presse sur les ARS afin d'apporter un son de cloche différent de celui des pouvoirs publics. Les professionnels souhaitent lancer un "comité de vigilance".

Pour ce 1er octobre, journée internationale des personnes âgées, le mouvement Les Petits frères des pauvres essaie de sensibiliser la société sur l'enjeu de la lutte contre leur isolement. Connus pour l'engagement de leurs bénévoles, Les Petits frères emploient des professionnels dans ses établissements. La cohabitation entre bénévoles et salariés est-elle heureuse ?

Instauré en 2007 par la loi réformant la protection de l'enfance, le « projet pour l'enfant » reste inégalement mis en œuvre d'un département à l'autre. Après la Défenseure des enfants et le Sénat, l'Oned se saisit, à son tour, de la question. La proposition de loi de Michelle Meunier, ainsi que la rédaction de référentiels professionnels, pourraient aider à harmoniser.