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Amendements rejetés. Amendements adoptés. Passage en revue des dispositions médico-sociales ayant passé le cap de l'examen à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisés ou agréés, qui souhaitent solliciter une aide de fonds de restructuration de l'aide à domicile doivent adresser leur dossier complet à l'ARS au plus tard le 5 juin 2014. Un arrêté du 25 avril 2014 détaille les modalités de répartition de la dotation de 30 millions d'euros débloquée dans le cadre de la LFSS 2014.

En théorie, à compter du 12 novembre 2014, en l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois, la demande d'un usager sera considérée comme acceptée. Cette règle souffre néanmoins de nombreuses exceptions notamment dans le champ social et médico-social. Le ministère des affaires sociales a dévoilé les dérogations envisagées.

Les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la CCN 1966 ont trente jours de congés payés par an, auxquels peuvent s'ajouter des congés trimestriels et des congés supplémentaires.

Dans ses dernières publications, le Conseil économique, social et environnemental défend la place des services à la personne (SAP) dans l'économie "de proximité". Le développement souhaité de ces "activités d'attention" soulève néanmoins diverses questions, dont la préservation de la santé des salariées, particulièrement affectées par les troubles musculo-squelettiques (TMS).

Le décret augmentant le temps de présence et renforçant les missions des médecins coordonnateurs intervenant au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est enfin publié au Journal officiel. Attendu depuis plus d'un an, ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des professionnels du secteur.

Les signatures de contrats aidés dans le secteur non marchand sont insuffisantes au regard des objectifs fixés par le gouvernement. Pour inverser la tendance, les services de l'Etat sont invités à prospecter les employeurs du secteur associatif, les structures du secteur médico-social et de l'insertion par l'activité économique.

Dans les tiroirs du Sénat depuis l'été dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée, en première lecture, le 31 janvier dernier. Un tel cumul ne pourra toutefois excéder certains plafonds fixés en fonction du Smic.