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Âge de départ reculé de 60 à 62 ans, alignement du régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, prise en compte de la pénibilité uniquement en cas d'incapacité reconnue..., le gouvernement a dévoilé hier son projet de réforme des retraites. Les mesures dans le détail.

Dans le rapport remis mardi à la ministre de la cohésion sociale, l'IGAS propose la création d'un congé d'accueil de l'enfant de 8 semaines, pris pour moitié par la mère et le père et la mise en place d'un droit individuel à la paternité. Elle souhaite également réduire le congé parental à un an, dont deux mois pour le père.

Le régime de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée est désormais régi par le code du travail. Des durées maximales et des délais de prévenance en cas de rupture doivent notamment être respectés par l'employeur et le salarié.

Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.

L'ancien ministre a quitté les ors de la République pour devenir, en 2010, avocat des enfants, intervenant au sein de l'antenne des mineurs de Paris. Il signe aujourd'hui un ouvrage très critique sur la politique menée par le gouvernement en matière de justice des mineurs et livre un témoignage bouleversant de l'exercice, au quotidien, de son nouveau métier.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont autorisés à expérimenter un nouveau dispositif d'évaluation professionnelle en remplacement de la notation. L'évaluation est basée sur un entretien professionnel, dont les modalités sont précisées par circulaire.

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave d'un animateur linguistique au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ayant, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de discrétion, de respect de la vie privée des usagers, de réserve et de loyauté découlant notamment de son contrat de travail.