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Amendements rejetés. Amendements adoptés. Passage en revue des dispositions médico-sociales ayant passé le cap de l'examen à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, autorisés ou agréés, qui souhaitent solliciter une aide de fonds de restructuration de l'aide à domicile doivent adresser leur dossier complet à l'ARS au plus tard le 5 juin 2014. Un arrêté du 25 avril 2014 détaille les modalités de répartition de la dotation de 30 millions d'euros débloquée dans le cadre de la LFSS 2014.

En théorie, à compter du 12 novembre 2014, en l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois, la demande d'un usager sera considérée comme acceptée. Cette règle souffre néanmoins de nombreuses exceptions notamment dans le champ social et médico-social. Le ministère des affaires sociales a dévoilé les dérogations envisagées.

À compter du 1er janvier 2007, le plafond des cotisations de sécurité sociale est fixé à 2 682 euro par mois, contre 2 589 euro en 2006 (1). Le plafond est fixé à une valeur unique pour la totalité de l'année 2007, il n'y aura pas de revalorisation au 1er juillet.

Le décret augmentant le temps de présence et renforçant les missions des médecins coordonnateurs intervenant au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est enfin publié au Journal officiel. Attendu depuis plus d'un an, ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des professionnels du secteur.