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Âge de départ reculé de 60 à 62 ans, alignement du régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, prise en compte de la pénibilité uniquement en cas d'incapacité reconnue..., le gouvernement a dévoilé hier son projet de réforme des retraites. Les mesures dans le détail.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.

L'ancien ministre a quitté les ors de la République pour devenir, en 2010, avocat des enfants, intervenant au sein de l'antenne des mineurs de Paris. Il signe aujourd'hui un ouvrage très critique sur la politique menée par le gouvernement en matière de justice des mineurs et livre un témoignage bouleversant de l'exercice, au quotidien, de son nouveau métier.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont autorisés à expérimenter un nouveau dispositif d'évaluation professionnelle en remplacement de la notation. L'évaluation est basée sur un entretien professionnel, dont les modalités sont précisées par circulaire.

Après un parcours parlementaire laborieux qui s'est fini, à la demande du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2012 a été définitivement adopté le 29 novembre. Soumis très probablement à un examen du Conseil constitutionnel, ce texte reprend l'essentiel des mesures médico-sociales votées initialement par les députés.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir conclu un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle avant le 1er janvier 2012. Un décret est venu préciser les obligations qui pèsent sur les employeurs et le contenu obligatoire de ces accords et plans d'action.