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La loi du 14 mars 2016 s'inscrit dans une perspective de recentrage de la gouvernance de la protection de l'enfance. Dans le même temps, elle confirme le rôle du président du conseil départemental qui va devoir renforcer le suivi de l'accompagnement des enfants.

L'annulation partielle par le Conseil d'Etat de la circulaire Taubira va-t-elle remettre en cause le dispositif de répartition des mineurs isolés sur le territoire ? Les départements accueillant le plus de jeunes espèrent que non. Le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, appelle à une sécurisation législative.

Six mois après l'entrée en vigueur de la réforme des organismes de services à la personne, une instruction revient en détail sur les nouveaux régimes de déclaration et d'agrément de ces structures.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont autorisés à expérimenter un nouveau dispositif d'évaluation professionnelle en remplacement de la notation. L'évaluation est basée sur un entretien professionnel, dont les modalités sont précisées par circulaire.

Après un parcours parlementaire laborieux qui s'est fini, à la demande du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2012 a été définitivement adopté le 29 novembre. Soumis très probablement à un examen du Conseil constitutionnel, ce texte reprend l'essentiel des mesures médico-sociales votées initialement par les députés.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir conclu un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle avant le 1er janvier 2012. Un décret est venu préciser les obligations qui pèsent sur les employeurs et le contenu obligatoire de ces accords et plans d'action.

Le régime de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée est désormais régi par le code du travail. Des durées maximales et des délais de prévenance en cas de rupture doivent notamment être respectés par l'employeur et le salarié.