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Le licenciement d'une assistante familiale, ayant renoncé à son agrément, est justifié quand bien même l'employeur n'a pas pris le soin d'indiquer dans la lettre de rupture que le licenciement était motivé par la disparition de l'agrément.

Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique, les administrations relevant des trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - peuvent recourir à l'intérim. Ce nouveau mode de gestion, alternatif au recrutement d'un agent non titulaire, obéit à des règles strictes.

Sur initiative du gouvernement, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme la tarification des Ehpad en cherchant à simplifier la démarche de contractualisation et d'allocation de ressources, tout en responsabilisant les gestionnaires. Des CPOM rénovés (pluri-Ehpad) vont se substituer d'ici à cinq ans aux anciennes conventions tripartites.

Les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la CCN 1966 ont trente jours de congés payés par an, auxquels peuvent s'ajouter des congés trimestriels et des congés supplémentaires.

Amendements rejetés. Amendements adoptés. Passage en revue des dispositions médico-sociales ayant passé le cap de l'examen à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010.