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Création d'une Agence nationale de l'évaluation, ouverture d'un prêt à taux zéro pour les EHPAD, report de la réforme des USLD... Le budget 2007 de la sécurité sociale s'intéresse plus que jamais au secteur social et médico-social. Et entend également « renforcer les solidarités familiales ».

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles afin de permettre aux professionnels de trouver plus facilement des emplois qualifiés en Europe. En matière de professions réglementées, il est prévu plus de transparence en imposant aux États membres de justifier les professions qu'ils réglementent.

Réduire les déficits publics : oui, mais...

Les signatures de contrats aidés dans le secteur non marchand sont insuffisantes au regard des objectifs fixés par le gouvernement. Pour inverser la tendance, les services de l'Etat sont invités à prospecter les employeurs du secteur associatif, les structures du secteur médico-social et de l'insertion par l'activité économique.

Censées développer des passerelles entre le sanitaire et le médico-social afin d'encourager la transversalité dans la prise en charge des soins, les agences régionales de santé (ARS) se déploient progressivement depuis le 1er avril dernier. Si cet objectif de décloisonnement est unanimement salué, la gouvernance de ces instances, telle qu'elle est fixée par les décrets, ravive les craintes.

Depuis 2010, une bataille judiciaire oppose la crèche associative Baby Loup et son ex-salariée, licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile islamique. Le débat semblait clos avec l'arrêt de la Cour de cassation de mars 2013 considérant le licenciement comme discriminatoire. Il n'en est rien. La cour d'appel de renvoi fait de la résistance et valide le licenciement.

Dans les tiroirs du Sénat depuis l'été dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée, en première lecture, le 31 janvier dernier. Un tel cumul ne pourra toutefois excéder certains plafonds fixés en fonction du Smic.