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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 cherche à améliorer les droits des personnes invalides en fixant de nouvelles règles d'articulation entre pensions de vieillesse et pensions d'invalidité. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du mois de mars.

L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) est enfin devenue la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) (1). Son directeur général, Michel Franza, revient sur les ambitions de cette fédération élargie, au regard des débats du secteur.

Retravaillé en "concertation" avec les associations, l'article 21 bis du projet de loi santé - qui avait suscité un tollé lors de son passage à l'Assemblée nationale - a finalement été réintroduit hier, avec l'aval des sénateurs. Il s'agit d'une mesure inspirée par le rapport Piveteau, qui permet aux MDPH de proposer une solution aux cas de handicap les plus complexes.

Le décret augmentant le temps de présence et renforçant les missions des médecins coordonnateurs intervenant au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est enfin publié au Journal officiel. Attendu depuis plus d'un an, ce texte ne répond que très partiellement aux attentes des professionnels du secteur.

À compter du 1er janvier 2007, le plafond des cotisations de sécurité sociale est fixé à 2 682 euro par mois, contre 2 589 euro en 2006 (1). Le plafond est fixé à une valeur unique pour la totalité de l'année 2007, il n'y aura pas de revalorisation au 1er juillet.

Tous les articles du projet de loi vieillissement ont été examinés par les députés et le vote sur l'ensemble du texte interviendra ce mercredi à l'Assemblée nationale. Commençons le décryptage de cette réforme avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et notamment la révision des pratiques en matière d'évaluation et de construction des plans d'aide.