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Voté définitivement le 26 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été modifié in extremis par le gouvernement. Lequel a fait disparaître le coefficient correcteur qui aurait permis de tenir compte, dans la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé, des charges sociales et fiscales plus élevées du secteur privé non lucratif.

AU 1er juillet 2008 : SMIC 8,71 Euro(s) / MINIMUM GARANTI : 3,31 Euro(s) Le SMIC a été revalorisé de 0,90 % le 1er juillet. Il s'établit à 8,71 Euro(s) par heure contre 8,63 Euro(s) depuis le 1er mai 2008 (1). Le minimum garanti est également revalorisé de 0,90 %. Il passe à 3,31 Euro(s) contre 3,28 Euro(s) depuis le 1er mai 2008.

Le problème posé. Le rapport définitif de l'évaluation externe de notre foyer d'accueil médicalisé (FAM) a fait ressortir une faiblesse dans les dispositifs que nous avons mis en place pour assurer le droit à l'expression et la participation individuelle et collective des usagers. Les textes mettant en oeuvre ce droit étant nombreux et épars, nous souhaitons savoir quels sont les éléments incontournables qu'un établissement comme le nôtre doit maîtriser pour répondre à la fois à ses obligations et à son objectif de bientraitance.

Dans sa fonction d'aide au particulier employeur, un organisme mandataire de services à la personne doit, entre autres, établir les bulletins de paie de l'intervenant à domicile. Un engagement à ne pas prendre à la légère. Le mandataire peut être appelé en garantie et potentiellement être condamné pour manquement contractuel cas de contentieux engagé par le salarié.

La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) a accordé aux établissements et services d'enseignement et d'éducation spéciale pour mineurs ou jeunes adultes handicapés le bénéfice du taux réduit de TVA applicable à certaines opérations immobilières. Une réforme commentée par Bercy.