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Afin d'unifier les décisions des organismes locaux d'assurance maladie en matière de pénalités financières, ces dernières devront désormais être approuvées par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Sont visées les fraudes commises par les bénéficiaires de la CMU de base et complémentaire, de l'ACS et de l'AME, ainsi que les EHPAD.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une couverture complémentaire collective "santé". Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi - en cours d'examen au Parlement - impose en effet une négociation au niveau des branches ou, à défaut, au sein des entreprises. A l'heure actuelle, 400 000 salariés ne disposent d'aucune complémentaire santé.

Au coeur des évolutions du secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) connaissent un net regain d'intérêt. Décriés lors de leur lancement fin 2005, ils fleurissent désormais dans le secteur. Qui est concerné ? Quels sont les champs à la pointe de la contractualisation ? Un récent bilan de la direction générale de l'action sociale apporte les premières réponses.

Les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) en 2013, gelés depuis plusieurs années, sont validés par le Conseil d'État. Lequel, en revanche, censure la circulaire budgétaire de cet exercice en ce qu'elle rendait possible la conclusion de CPOM pour une durée inférieure à 2 ans.

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles afin de permettre aux professionnels de trouver plus facilement des emplois qualifiés en Europe. En matière de professions réglementées, il est prévu plus de transparence en imposant aux États membres de justifier les professions qu'ils réglementent.

A l'occasion du congrès de la FNARS qui avait lieu vendredi 13 et samedi 14 janvier à Nantes, de nombreux sujets ont été évoqués. Parmi ceux-ci : l'opportunité ou non de créer, sur le modèle de l'ARS, une Agence qui serait chargée de la cohésion sociale. La suggestion, soumise aux représentants des candidats à l'élection présidentielle, demeure encore à l'état d'ébauche.

Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.