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Au coeur des évolutions du secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) connaissent un net regain d'intérêt. Décriés lors de leur lancement fin 2005, ils fleurissent désormais dans le secteur. Qui est concerné ? Quels sont les champs à la pointe de la contractualisation ? Un récent bilan de la direction générale de l'action sociale apporte les premières réponses.

Dans sa fonction d'aide au particulier employeur, un organisme mandataire de services à la personne doit, entre autres, établir les bulletins de paie de l'intervenant à domicile. Un engagement à ne pas prendre à la légère. Le mandataire peut être appelé en garantie et potentiellement être condamné pour manquement contractuel cas de contentieux engagé par le salarié.

Pas d'interruption en 2006 dans la réforme des règles budgétaires et tarifaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Montée en puissance de la convergence tarifaire, pluriannualité, ajustement de la procédure budgétaire en sont quelques illustrations. Le mouvement devrait se poursuivre en 2007, malgré les demandes de pause de certaines organisations.

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles afin de permettre aux professionnels de trouver plus facilement des emplois qualifiés en Europe. En matière de professions réglementées, il est prévu plus de transparence en imposant aux États membres de justifier les professions qu'ils réglementent.

Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.

Pôle emploi et la Fédération du service aux particuliers (FESP) ont conclu, le 12 octobre, un accord cadre national de rapprochement pour répondre "aux besoins forts de recrutement" des entreprises de services à la personne.

Le refus de l'autorité tarifaire d'inclure, dans le prix de journée, la reprise intégrale d'ancienneté d'un nouveau directeur d'un établissement social ou médico-social, alors même que le tarif n'est pas encore arrêté, est un acte préparatoire à la fixation du tarif non susceptible de recours. Seul l'arrêté tarifaire peut être contesté devant les juridictions tarifaires.