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Le refus de l'autorité tarifaire d'inclure, dans le prix de journée, la reprise intégrale d'ancienneté d'un nouveau directeur d'un établissement social ou médico-social, alors même que le tarif n'est pas encore arrêté, est un acte préparatoire à la fixation du tarif non susceptible de recours. Seul l'arrêté tarifaire peut être contesté devant les juridictions tarifaires.

La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) a accordé aux établissements et services d'enseignement et d'éducation spéciale pour mineurs ou jeunes adultes handicapés le bénéfice du taux réduit de TVA applicable à certaines opérations immobilières. Une réforme commentée par Bercy.

"Tous les professionnels du champ médico-social et social se verront proposer à terme la vaccination" contre la grippe A (H1N1), affirme une circulaire interministérielle du 3 décembre. Tout en rappelant que la vaccination est facultative, le gouvernement souhaite aussi "atteindre un taux de couverture vaccinale le plus élevé possible" chez les usagers "les plus à risque".

La campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour l'exercice 2014 est lancée. Rappelé à l'ordre en juillet dernier par le Conseil d'Etat, le gouvernement s'est enfin décidé à revaloriser, pour la première fois depuis leur mise en place, les tarifs plafonds de 2,92 %.

Voté définitivement le 26 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été modifié in extremis par le gouvernement. Lequel a fait disparaître le coefficient correcteur qui aurait permis de tenir compte, dans la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé, des charges sociales et fiscales plus élevées du secteur privé non lucratif.